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Legals
Dernière mise à jour : 15 juillet 2026
À propos des présentes CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme ROAS Club (« le Service »), éditée par la société PPC ETOILE. En créant un compte ou en utilisant le Service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.
1. Éditeur et mentions légales
Le Service est édité par PPC ETOILE, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 894 226 208, dont le siège social est situé 2 Impasse de la Cavalerie, 30000 Nîmes (« nous », « l’Éditeur »).
Directeur de la publication : M. Alexandre Borges, Président.
Contact : alexandre@roasclub.org.
Hébergement : Supabase (Union européenne) et Cloudflare, Inc. Les données sont principalement hébergées dans l’Union européenne (voir la Politique de confidentialité).
2. Définitions
Service : la plateforme ROAS Club, ses applications web, fonctionnalités, API et contenus associés.
Utilisateur / « vous » : toute personne qui crée un compte ou utilise le Service.
Compte : l’espace personnel permettant d’accéder au Service.
Contenu Utilisateur : toute donnée, information, fichier, texte, analyse ou livrable que vous saisissez, importez ou générez dans le Service.
Connecteurs : les intégrations tierces (Google Ads, Google Analytics, Meta Ads, agrégation bancaire, fournisseurs d’IA) que vous pouvez activer.
Abonnement : la formule payante souscrite donnant accès à des fonctionnalités avancées.
3. Objet et champ d’application
Le Service est un outil professionnel d’analyse, de pilotage et de reporting de la performance publicitaire (acquisition payante), destiné aux agences, freelances, media-buyers et annonceurs. Il permet notamment de connecter des comptes publicitaires et analytics, de produire des analyses et livrables, de collaborer en équipe, d’accéder à des fonctionnalités communautaires et, le cas échéant, de générer des documents de facturation.
Le Service est destiné à un usage professionnel. Il n’est pas conçu pour des consommateurs agissant à des fins personnelles.
4. Accès au Service et création de compte
L’accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d’un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et complètes, et à en assurer la confidentialité (identifiants). Vous êtes responsable de toute activité réalisée depuis votre compte.
Vous devez être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique pour contracter. Si vous utilisez le Service pour le compte d’une entité, vous déclarez être habilité à l’engager.
Nous pouvons proposer une authentification via des fournisseurs tiers (ex. Google). L’utilisation de ces méthodes est régie par les conditions du fournisseur concerné.
5. Description du Service et évolutions
Le Service est fourni en mode SaaS, accessible en ligne. Ses fonctionnalités évoluent régulièrement : nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, plans ou intégrations, notamment pour des raisons techniques, légales ou de sécurité. Nous nous efforçons de préserver la cohérence des fonctionnalités essentielles de votre Abonnement en cours.
Certaines fonctionnalités sont proposées à titre de version d’essai, bêta ou « aperçu » ; elles peuvent être instables, limitées dans le temps ou retirées sans préavis, et sont fournies « en l’état ».
6. Abonnements, prix et paiement
Formules. Le Service propose une formule gratuite et des Abonnements payants dont les fonctionnalités et tarifs figurent sur la grille tarifaire en vigueur présentée dans le Service. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA et toute taxe applicable s’ajoutent selon la réglementation.
Paiement. Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe. En souscrivant, vous autorisez le prélèvement du montant correspondant selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Nous ne stockons pas vos données de carte bancaire.
Reconduction. Sauf mention contraire, les Abonnements sont reconduits tacitement pour des périodes successives de même durée, jusqu’à résiliation.
Résiliation. Vous pouvez résilier votre Abonnement à tout moment depuis votre compte ou en nous contactant ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Sauf disposition légale impérative, les sommes déjà versées ne sont pas remboursées au prorata.
Défaut de paiement. En cas d’échec ou de retard de paiement, nous pouvons suspendre ou limiter l’accès aux fonctionnalités payantes après information.
Droit de rétractation (consommateurs). Si, par exception, vous agissez en qualité de consommateur, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, en demandant l’accès immédiat au Service, vous consentez à son exécution avant la fin de ce délai et reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté.
7. Connecteurs tiers (Google, Meta, open banking)
Vous pouvez connecter des comptes tiers (Google Ads, Google Analytics, Meta Ads, agrégation bancaire) via des autorisations en lecture seule. Vous garantissez être autorisé à connecter ces comptes et à nous permettre d’accéder aux données correspondantes.
L’utilisation de ces connecteurs est également soumise aux conditions des fournisseurs concernés (notamment les conditions Google et Meta). Nous ne sommes pas responsables des modifications, interruptions, limitations d’API ou décisions de ces tiers susceptibles d’affecter le fonctionnement des connecteurs.
Le traitement des données obtenues via ces connecteurs est décrit dans notre Politique de confidentialité.
8. Fonctionnalités d’intelligence artificielle (BYOK)
Le Service peut proposer des fonctionnalités d’IA fonctionnant avec votre propre clé d’API d’un fournisseur tiers (« Bring Your Own Key »). Vous êtes responsable de l’obtention, du coût et du respect des conditions d’utilisation de cette clé. Les résultats générés par l’IA sont fournis à titre indicatif, peuvent comporter des erreurs ou imprécisions, et ne constituent ni un conseil professionnel, ni une garantie de résultat. Vous restez seul responsable de l’usage que vous en faites.
9. Contenu Utilisateur
Vous conservez l’ensemble de vos droits sur votre Contenu Utilisateur. Vous nous concédez une licence non exclusive, strictement limitée à l’hébergement, au traitement et à l’affichage de ce contenu aux fins de vous fournir le Service (y compris les fonctionnalités de collaboration et de partage que vous activez).
Vous garantissez disposer de tous les droits nécessaires sur le Contenu Utilisateur et que celui-ci ne porte pas atteinte aux droits de tiers ni à la loi. Lorsque votre Contenu Utilisateur contient des données personnelles relatives à vos propres clients ou à des tiers, vous agissez en qualité de responsable de traitement et nous de sous-traitant, dans les conditions de la Politique de confidentialité.
10. Propriété intellectuelle de l’Éditeur
Le Service, sa structure, son code, ses interfaces, ses marques, logos et contenus (hors Contenu Utilisateur) sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les présentes CGU ne vous confèrent qu’un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable, pour la durée de votre utilisation du Service.
Vous vous interdisez notamment de copier, décompiler, désassembler, extraire, revendre ou exploiter tout ou partie du Service en dehors des usages autorisés.
11. Usages interdits
Vous vous engagez à ne pas :
• utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes, comptes ou données d’autrui ;
• perturber, surcharger ou contourner les mesures de sécurité ou les limites du Service (y compris le scraping automatisé non autorisé) ;
• importer des contenus illicites, diffamatoires, trompeurs ou contenant des codes malveillants ;
• usurper une identité ou fournir des informations mensongères.
Tout manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte.
12. Collaboration et rôles
Le Service permet d’inviter des membres à collaborer sur un projet avec des rôles (propriétaire, éditeur, lecteur). Le propriétaire d’un projet est responsable de la gestion des accès et des invitations qu’il émet, et des données qu’il partage avec les membres invités. Nous ne sommes pas responsables des accès accordés par un Utilisateur à des tiers.
13. Fonctionnalités communautaires (Clubs, annuaire, appels d’offres)
Le Service peut proposer des espaces communautaires (clubs, publications, classements, annuaire de profils, appels d’offres et mise en relation). Les contenus publiés par les Utilisateurs relèvent de leur seule responsabilité. Nous pouvons modérer, masquer ou retirer tout contenu contraire aux présentes CGU ou à la loi, sans que cela n’engage notre responsabilité.
Les fonctionnalités de mise en relation (ex. appels d’offres, duos/duels) sont fournies à titre d’outil : nous ne sommes pas partie aux relations, contrats ou transactions conclus entre Utilisateurs et ne garantissons ni la qualité, ni la solvabilité, ni le comportement des Utilisateurs. Toute vérification préalable relève de votre responsabilité.
14. Facturation de commissions entre Utilisateurs
Le Service peut fournir des outils d’estimation et de génération de documents de facturation (commissions, devis, contrats types, relevés). Ces documents sont fournis à titre d’aide et ne constituent pas un conseil juridique, comptable ou fiscal. Vous êtes seul responsable de leur exactitude, de leur conformité, de leur émission et de l’exécution des relations contractuelles et de paiement avec vos propres clients ou partenaires. L’Éditeur n’est pas partie à ces relations et n’encaisse pas les sommes facturées entre Utilisateurs (les paiements éventuels transitent par les comptes que vous configurez, ex. Stripe).
15. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. En utilisant le Service, vous en reconnaissez les termes.
16. Disponibilité, maintenance et support
Nous nous efforçons d’assurer la disponibilité du Service selon une obligation de moyens, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs. Nous pouvons suspendre temporairement l’accès pour maintenance, mise à jour, ou pour des raisons de sécurité. Le support est fourni par email à alexandre@roasclub.org selon les moyens raisonnables de l’Éditeur.
17. Garanties et limitation de responsabilité
Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Dans la limite autorisée par la loi, nous excluons toute garantie implicite d’adéquation à un usage particulier.
Vous utilisez le Service et ses résultats (analyses, prévisions, scores, recommandations, documents générés) sous votre seule responsabilité ; ils ne constituent pas un conseil en investissement, financier, juridique, comptable ou fiscal, et ne garantissent aucun résultat commercial.
Dans la limite autorisée par la loi, notre responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de données, de clientèle, d’image). En tout état de cause, notre responsabilité totale, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes que vous nous avez effectivement versées au titre de l’Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Aucune stipulation ne vise à exclure une responsabilité qui ne peut l’être légalement (dol, faute lourde, dommage corporel).
18. Suspension et résiliation
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès, sans indemnité, en cas de manquement aux présentes CGU, d’usage frauduleux ou illicite, de défaut de paiement ou de risque pour la sécurité du Service ou des tiers. Sauf urgence ou obligation légale, une information préalable vous sera adressée lorsque cela est raisonnable.
En cas de résiliation, votre droit d’accès cesse ; vos données sont conservées puis supprimées selon les durées indiquées dans la Politique de confidentialité. Vous êtes invité à exporter votre Contenu Utilisateur avant la fin de votre Abonnement.
19. Modification des CGU
Nous pouvons modifier les présentes CGU pour tenir compte d’évolutions légales, techniques ou fonctionnelles. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par un moyen approprié (email ou notification dans le Service). La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur vaut acceptation des CGU modifiées ; à défaut d’accord, vous pouvez résilier votre compte.
20. Force majeure
Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d’inexécution due à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment les défaillances des réseaux, des hébergeurs ou des fournisseurs tiers échappant à notre contrôle raisonnable.
21. Divers
Si une stipulation des présentes CGU était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient en vigueur. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit. Vous ne pouvez céder vos droits au titre des CGU sans notre accord ; nous pouvons céder les nôtres dans le cadre d’une opération sur l’entreprise, avec maintien de vos droits. Les présentes CGU, avec la Politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et l’Éditeur relatif au Service.
22. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, vous êtes invité à nous contacter à alexandre@roasclub.org afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, et sous réserve des règles impératives de compétence, le litige sera porté devant les tribunaux compétents. Pour les Utilisateurs consommateurs, les règles de compétence protectrices du Code de la consommation et le recours à un médiateur de la consommation demeurent applicables.
23. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : alexandre@roasclub.org — PPC ETOILE, 2 Impasse de la Cavalerie, 30000 Nîmes.
ROAS CLUB BRIEF
Nous partageons les analyses qui rendent vos arbitrages plus clairs
Nous ne partageons jamais vos informations avec des tiers.